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A&S IN BRANDS, S.R.L. se réserve le droit de modifier ou d’adapter cette politique de confidentialité à tout moment. Nous vous recommandons donc de vérifier des changements ont eu lieu chaque fois que vous accédez au site Web. Si l’utilisateur s’est enregistré sur le site et accède à son compte ou à son profil, il sera informé, lors de l’accès à celui-ci, des modifications substantielles apportées au traitement de ses données personnelles.
Qui est RESPONSABLE DE LEUR TRAITEMENT?
Les données collectées ou fournies volontairement à travers le site Web, soit en le parcourant, soit toutes celles que vous pouvez nous fournir dans les formulaires de contact, par courrier électronique ou par téléphone, seront collectées et traitées par le responsable du fichier, dont les données sont indiquées ci-dessous :
Identité | A&S IN BRANDS, S.R.L. |
NUMÉRO D’IDENTIFICATION FISCALE (CIF): | B98953045 |
Adresse postale | Avenida de los Pescadores 45 1 B. 46530. Puçol (Valence/València) |
Téléphone | (+34) 961 51 39 04 |
Courriel | protecciondedatos@asinbrands.com |
URL: | www.skintsugi.com |
Registre du commerce |
Volume: 10394, Livre: 7675, Folio: 32, Section: 8, feuille: V-178905 Enregistrement ou annotation: 1 / Date: 27/11/2017 Année Pre.: 2017
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Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez nous contacter sur toute question relative au traitement de vos données personnelles ou à la confidentialité (avec notre délégué à la protection des données), vous pouvez le faire par l’un des moyens indiqués ci-dessus.
Quand, pourquoi, qui, comment, dans quel but et pour combien de temps traitons-nous vos données personnelles?
Quand et pourquoi?
Vous pouvez parcourir la plupart de nos pages web sans fournir d’informations personnelles, mais dans certains cas, ces informations sont nécessaires pour vous fournir les services électroniques que vous nous demandez.
Si nous devons collecter des données personnelles afin de vous fournir le service, nous traiterons les informations conformément à la politique exposée dans le présent document et dans les conditions spécifiques du service en question (le cas échéant), qui contiennent des déclarations de confidentialité spécifiques sur l’utilisation des données et vous informent du pourquoi, du but, de la manière, de la durée du traitement de vos données personnelles et des mesures de sécurité que nous mettons en œuvre.
Qui collecte vos données?
La collecte et le traitement des données à caractère personnel que vous êtes susceptibles de nous fournir sont effectués par notre société ou, le cas échéant, par ses responsables. En ce qui concerne ce dernier cas, ces responsables sont des tiers qui sont contractuellement tenus de veiller à ce que leur activité soit conforme à la loi et de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données.
Pourquoi?
Les données personnelles que nous vous demandons, ou que vous nous fournissez à la suite de votre navigation, nous servent à gérer, fournir et améliorer les services que vous avez demandés.
Par exemple, nous traiterons vos données personnelles afin de gérer les demandes que vous nous adressez, de gérer votre participation aux processus de sélection du personnel, de vous envoyer des communications électroniques si vous nous le demandez et/ou de compiler des statistiques.
À cet égard, nous vous demandons une adresse électronique lorsque vous utilisez nos formulaires de contact sur le site Web. Nous recueillons uniquement les données personnelles de l’expéditeur nécessaires pour lui répondre.
Lorsque vous vous abonnez à nos bulletins d’information, nous vous demandons également une adresse électronique afin de pouvoir vous fournir le service. Dans tous les cas, vous pouvez vous désabonner du service quand vous le souhaitez et nous mettons à votre disposition les moyens de le faire.
Comment traitons-nous vos données?
Nous recueillons des informations personnelles uniquement dans la mesure où elles sont nécessaires pour atteindre un objectif spécifique. Les informations ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec celles décrites.
Nous divulguons des informations à des tiers uniquement si cela est nécessaire à la réalisation de l’objet du service et uniquement aux personnes qui ont besoin de les connaître. Tout ceci dans le but de pouvoir fournir le service, en traitant vos données personnelles avec confidentialité et réserve, conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, nous prenons des mesures de sécurité pour protéger les données contre une utilisation abusive ou un accès non autorisé, une altération ou une perte.
Combien de temps conservons-nous vos données?
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de la collecte ou du traitement ultérieur. La période de conservation des données dépendra du service et chaque service indiquera la durée du traitement des données personnelles.
Un tableau présentant les périodes de conservation spécifiques est fourni à la fin de ce document.
À quelles fins traiterons-nous vos données personnelles?
-Les clients:
Nous traitons vos données personnelles dans le but de (i) gérer votre achat ou le service fourni ; (ii) maintenir la relation contractuelle et précontractuelle pour la facturation, l’établissement de devis et leur suivi, ainsi que pour vous envoyer par voie électronique des informations relatives à votre demande ; (iii) vous envoyer par voie électronique des communications sur des informations commerciales susceptibles de vous intéresser, à condition que vous en ayez donné l’autorisation expresse ; (iv) nous pouvons établir un profil commercial sur la base des informations que vous nous fournissez afin de vous proposer des produits et des services en fonction de vos intérêts. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base d’un tel profil.
– Fournisseurs:
Nous traitons vos données personnelles dans le but (i) de facturer et (ii) de maintenir un contact commercial, (iii) ainsi que de vous envoyer des informations par voie électronique sur nos produits ou services.
– Contacts Web ou e-mail:
Nous traitons vos données personnelles afin de (i) répondre à vos questions et demandes ; (ii) gérer le service demandé ou traiter votre commande ; (iii) vous envoyer par voie électronique des informations commerciales susceptibles de vous intéresser, à condition que vous en ayez donné l’autorisation expresse ; (iv) nous pouvons établir un profil commercial sur la base des informations que vous nous fournissez afin de vous proposer des produits et services en fonction de vos intérêts. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base d’un tel profil.
– Contacts dans les réseaux sociaux:
Nous traitons vos données personnelles afin de (i) répondre à vos questions et demandes, (ii) gérer le service demandé, répondre à votre demande ou traiter votre commande et (iii) interagir avec vous et créer une communauté de followers.
– Demandeurs d’emploi:
Nous traitons vos données personnelles afin (i) de vous inclure dans les processus de sélection de recrutement, (ii) de vous convoquer à des entretiens d’embauche et d’évaluer votre candidature, (iii) de communiquer votre curriculum à des sociétés du groupe, des collaborateurs ou des sociétés apparentées dans le seul but de vous impliquer dans leurs processus de sélection, à condition que vous nous ayez donné votre consentement.
– Participants à nos concours:
Nous traitons vos données personnelles afin de gérer votre participation aux concours que nous organisons, ainsi que pour faire connaître les gagnants du concours et la cérémonie de remise des prix.
Les participants gagnants peuvent être photographiés ou filmés et diffusés dans l’un des réseaux sociaux, sur notre site web ou dans d’autres médias. Il est donc possible que l’image des participants soit capturée, enregistrée et/ou reproduite à titre accessoire à l’activité principale.
– Utilisateurs du site Web :
Lorsque vous naviguez sur notre site web, nous recueillons des informations sur votre navigateur, votre appareil et votre utilisation de notre site Web, ainsi que toute information que vous nous fournissez en utilisant notre site Web. Sous forme anonyme ou agrégée, nous pouvons enregistrer l’adresse IP (le numéro d’identification d’accès à internet de l’appareil, qui permet aux appareils, aux systèmes et aux serveurs de se reconnaître et de communiquer entre eux).
La finalité du traitement est (i) d’obtenir des connaissances pratiques sur la façon dont les utilisateurs utilisent notre site web pour nous permettre de l’améliorer ; (ii) d’effectuer des analyses statistiques pour nous aider à améliorer notre stratégie commerciale ; (iii) d’effectuer une analyse des performances du site web et (iv) pour la sécurité technique et les diagnostics du système.
Les données que nous collectons ne sont pas liées à un utilisateur spécifique et seront stockées dans nos bases de données.
Les données susmentionnées, ainsi que toutes les données personnelles que vous pouvez nous fournir, sont stockées au moyen de cookies qui sont collectés dans un format pseudonymisé et sont soumises à la soumission d’objections au traitement de ces données personnelles, comme détaillé dans la politique relative aux cookies.
Vous pouvez consulter la politique en matière de cookies dans la section correspondante.
Vos informations de navigation peuvent être stockées par Google Analytics, c’est pour cette raison que nous nous référons à la politique de confidentialité de Google, dans la mesure où Google collecte et traite ces informations. http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/
De même, depuis notre site Web, nous pouvons fournir l’utilité de Google Maps, qui peut avoir accès à votre localisation, si vous en donnez l’autorisation, afin de vous fournir une plus grande spécificité sur la distance et/ou les routes vers notre siège. À cet égard, nous nous référons à la politique de confidentialité utilisée par Google Maps, afin de connaître l’utilisation et le traitement de ces données http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/
Afin de proposer des informations ou des services d’intérêt en fonction de la localisation de l’utilisateur, nous pouvons accéder aux données relatives à la géolocalisation de l’appareil de l’utilisateur si la configuration à cette fin de ce dernier le permet.
Le portail peut offrir des fonctionnalités permettant de partager des contenus par le biais d’applications tierces, telles que Facebook ou Twitter. Ces applications peuvent recueillir et traiter des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur les différents sites Web. Toute information personnelle recueillie par le biais de ces applications peut être utilisée par des tiers utilisateurs de ces applications. Vos interactions sont soumises aux politiques de confidentialité des entreprises qui fournissent les applications.
Le portail peut accueillir des blogs, des forums et d’autres applications ou services de réseaux sociaux afin de faciliter l’échange de connaissances et de contenus. Toute information personnelle fournie par l’utilisateur peut être partagée avec d’autres utilisateurs de ce service, sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.
Quelle est la légitimité du traitement de vos données?
– Les clients:
La base légale du traitement de vos données est (i) l’exécution d’un contrat et le maintien de la relation contractuelle et (ii) votre consentement qui est demandé pour l’envoi d’offres de produits et services par voie électronique, en aucun cas le retrait de ce consentement ne conditionne l’exécution du contrat.
– Fournisseurs:
La base légale du traitement de vos données est (i) l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles.
– Contacts Web ou e-mail:
La base légale du traitement de vos données est (i) le consentement de la personne concernée.
Dans les cas où, pour faire une demande, il est nécessaire de remplir un formulaire et de cliquer sur le bouton d’envoi, l’accomplissement de celui-ci impliquera nécessairement que vous avez été informé et que vous avez donné votre consentement exprès au contenu de la clause jointe audit formulaire ou à l’acceptation de la politique de confidentialité.
Tous nos formulaires comportent une case qui doit être cochée pour accéder aux services proposés.
Les finalités du traitement sont les suivantes:
Les données personnelles que vous nous fournissez par ce moyen ne seront pas communiquées à des tiers, étant donné que A&S IN BRANDS, S.R.L. est la responsable de donner, directement réponse à ce type de consultations
– Contacts dans les réseaux sociaux:
La base légale du traitement de vos données est l’acceptation de la relation contractuelle avec le fournisseur du réseau social concerné exprimée lors de l’inscription à leur application et conformément à leur politique de confidentialité, qui nous est extérieure.
– Travaillez avec nous:
Si vous nous fournissez votre CV, que ce soit par le biais de la page Web, par courrier électronique ou physiquement à notre adresse ou dans n’importe quel bureau de A&S IN BRANDS, S.R.L., nous l’incorporerons dans notre base de données. Le CV sera stocké pendant une période d’un an, après quoi, si nous ne vous avons pas contacté, nous le supprimerons.
La base légale du traitement sera fondée sur le consentement exprès donné par l’intéressé au traitement des données contenues dans le CV en le soumettant et en cochant la case prévue à cet effet.
La finalité du traitement est de vous inclure dans les processus de sélection actuels et futurs de A&S IN BRANDS, S.R.L. ou de toute entité appartenant à son groupe d’entreprises.
Si l’intéressé est finalement embauché chez A&S IN BRANDS, S.R.L. ou chez l’une des entités appartenant au groupe d’entreprises en tant qu’employé, ses données seront incorporées à une base de données appartenant à cette dernière, dans le but de gérer en interne la relation de travail employé-employeur.
– Envoi de la newsletter:
Le site Web offre la possibilité de s’abonner à la newsletter de A&S IN BRANDS, S.R.L.. Pour ce faire, vous devez nous fournir une adresse électronique à laquelle elle sera envoyée
Cette information sera stockée dans une base de données de A&S IN BRANDS, S.R.L. dans laquelle elle restera enregistrée jusqu’à ce que l’intéressé demande l’annulation à cette inscription ou, le cas échéant, que A&S IN BRANDS, S.R.L. cesse de les envoyer.
La base légale du traitement de ces données personnelles est le consentement exprès donné par toutes les parties intéressées qui s’abonnent à ce service en cochant la case prévue à cet effet.
Les données provenant des e-mails seront traitées et stockées uniquement dans le but de gérer l’envoi de la Newsletter par les utilisateurs qui en font la demande.
– Participants à nos concours
La base légale du traitement de vos données est votre consentement en vous inscrivant au concours et en acceptant sa politique de confidentialité et son règlement.
Les données personnelles collectées ne seront pas transmises à des tiers.
– Utilisateurs du site Web:
La base légale du traitement des données est notre (i) intérêt légitime à connaître les habitudes de navigation de nos utilisateurs afin de nous adapter à leurs intérêts et d’améliorer notre relation avec eux ; ainsi que (ii) leur consentement lorsqu’ils naviguent sur notre site Web et acceptent les conditions d’utilisation des cookies.
À quels destinataires vos données seront-elles communiquées?
Vos données ne seront pas transmises à des tiers non concernés par le service que nous fournissons, sauf obligation légale. Plus précisément, elles seront communiquées à l’Agence nationale de l’administration fiscale et aux banques et institutions financières pour le recouvrement du service fourni ou du produit acheté.
Vos données peuvent également être divulguées à nos prestataires de services lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat. Dans ce cas, le responsable de leur traitement s’est engagé par contrat à utiliser les données uniquement pour la finalité justifiant leur traitement et à maintenir des mesures de sécurité appropriées.
Quelles mesures de sécurité appliquons-nous?
Nous vous assurons que nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de notre traitement de vos données personnelles, en particulier celles qui empêchent la perte, l’utilisation abusive, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles.
Quels sont vos droits lorsque vous nous communiquez vos données?
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de restriction ou d’opposition au traitement de vos données, y compris le droit de retirer votre consentement, comme détaillé ci-dessous:
Droit d’accès: Vous pouvez nous demander si et comment nous traitons vos données.
Droit de rectification: Vous pouvez nous demander de mettre à jour vos données personnelles si elles sont incorrectes et de les supprimer si vous le souhaitez.
Droit à la restriction du traitement: Dans ce cas, elles seront conservées uniquement par nous-mêmes pour l’exercice ou la défense de revendications.
Droit d’opposition: Suite à votre demande d’opposition au traitement, nous cesserons de traiter les données de la manière que vous nous l’avez indiquée, à moins que pour des raisons légitimes impérieuses ou pour l’exercice ou la défense d’éventuels droits, les données devraient continuer à être traitées.
Droit à la portabilité des données: Si vous souhaitez que vos données soient traitées par une autre entreprise, nous faciliterons la portabilité de vos données au nouveau responsable du traitement.
Droit d’effacement: Vous pouvez nous demander de supprimer vos données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, que vous retirez votre consentement, que le traitement est illégal ou qu’il existe une obligation légale de le faire. Nous analyserons le cas et appliquerons la loi.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos droits en vertu de la loi et sur la manière de les exercer, nous vous recommandons de contacter l’Agence espagnole de protection des données, qui est l’autorité de contrôle de la protection des données.
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données avant de déposer une plainte contre le responsable du traitement des données auprès de l’AEPD.
Dans le cas où nous n’aurions pas répondu à l’exercice de vos droits, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données.
Nous disposons de formulaires pour l’exercice des droits qui peuvent être demandés à l’adresse électronique susmentionnée ; vous pouvez également utiliser ceux élaborés par l’Agence espagnole de protection des données ou par des tiers. Ces formulaires doivent être signés électroniquement ou être accompagnés d’une photocopie de la carte d’identité. Si vous agissez par l’intermédiaire d’un représentant, ils devront être accompagnés d’une copie de sa carte d’identité ou d’une signature électronique.
Les formulaires doivent être remis en personne ou envoyés par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées dans la section « Responsable».
Le délai maximum pour une décision est d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Combien de temps conservons-nous vos données?
Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que vous maintenez votre relation avec nous.
À l’issue de cette période, les données personnelles traitées pour chacune des finalités indiquées seront conservées pendant les durées légalement prévues. En l’absence d’un tel délai légal, jusqu’à ce que la personne concernée demande leur effacement ou révoque le consentement accordé, ou pendant la période où un juge ou un tribunal peut les y obliger conformément à la prescription des actions en justice.
Pour chaque traitement ou type de données, nous vous indiquons un délai spécifique, que vous pouvez consulter dans le tableau suivant:
Données relatives à | Document | Conservation |
Clients et fournisseurs
|
Factures |
4 ans, art. 66 Ley 58/2003, Fiscalité générale.
10 ans, (prescription) Loi 34/2015, du 21 septembre, modifiant partiellement la loi 58/2003, Fiscalité générale (art. 66bis) |
Contrats | 5 ans | |
Documents et dossiers relatifs à la fiscalité |
Loi de la Fiscalité générale art. 66 à 70 Les 4 exercices (années) antérieurs |
|
Parties soumises à la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, de la documentation attestant du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux |
Loi 10/2010 art. 25 10 ans |
|
Ressources humaines | Fiches de paie, TC1, TC2, etc. | 10 ans, LO 7/2012 |
CV | Jusqu’à la fin du processus de sélection, et pour une année supplémentaire, sauf si la personne concernée révoque son consentement ou demande sa suppression | |
Documents relatifs aux indemnités de licenciement. Contrats. Données sur les travailleurs à CDD. Dossier du travailleur.
|
Loi sur les délits et les peines dans l’ordre social (RD 8/2000) : art. 21 4 ans
|
|
Enregistrement quotidien de la journée de travail. |
Loi RD 8/2019 4 ans |
|
Documentation ou enregistrements informatiques attestant du respect des règles de sécurité et de prévention des risques sur les lieux de travail.
Documentation requise pour l’obligation de payer les cotisations de sécurité sociale. |
Décret royal loi 5/2000 art. 4 5 ans |
|
Tachygraphe numérique : transferts et copies de données stockées en mémoire. |
Décret royal 125/2017 du 24 février. 1 an |
|
Marketing | Bases de données ou visiteurs du site Web. | Pendant la durée du traitement. |
Contrôle d’accès et vidéosurveillance | Enregistrement des visiteurs |
Instruction 1/1996 AEPD 30 jours |
Surveillance vidéo.
Dans le cas d’un établissement d’enseignement. (Placement dans les parties communes du centre scolaire pour la protection des mineurs) |
Art. 22.3 Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques 30 jours
Rapport juridique de l’AEPD 475/2014 10 jours |
|
Comptabilité |
Livres et documents comptables. Conventions d’actionnaires et conseils d’administration, statuts, procès-verbaux, règlements du conseil d’administration et des commissions déléguées. États financiers, rapports d’audit. Dossiers et documents relatifs aux subventions. |
Code du commerce, art. 30: 6 ans |
Fiscal | Délai de prescription pour la vérification des bases d’imposition et des déductions. | 10 ans, Loi 34/2015, du 21 septembre, modifiant partiellement la loi 58/2003, Fiscalité générale (art. 66bis) |
Les livres comptables et autres registres obligatoires (IRPF, TVA, IS, etc.) ainsi que les supports documentaires qui justifient les écritures enregistrées dans les livres. Gestion de l’administration de l’entreprise, droits et obligations relatifs au paiement des impôts. Administration des paiements de dividendes et des retenues d’impôts. |
4 ans, art. 66 à 70, Loi de la fiscalité générale. | |
Santé et sécurité | Dossiers médicaux des travailleurs. | 5 ans |
Environnement | Informations sur les substances chimiques ou substantiellement dangereuses. | 10 ans |
Documents relatifs aux permis environnementaux Durant la durée de l’activité. |
3 ans après la fermeture de l’activité 10 ans (délai de prescription) |
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Documents sur le recyclage ou l’élimination des déchets. | 3 ans | |
Les subventions pour les opérations d’assainissement doivent tenir des registres des droits et obligations, des recettes et des paiements. | 4 ans | |
Rapports d’accidents. | 5 ans | |
Assurances | Polices d’assurance. |
6 ans (règle générale) 2 ans (dommages) 5 ans, (personnels) 10 ans, (vie) |
Achats | Enregistrement de toutes les livraisons de biens ou de services, des acquisitions intracommunautaires, des importations et des exportations aux fins de la TVA. | 10 ans |
Légalité |
Document Propriété intellectuelle et industrielle. Contrats et accords. |
5 ans |
Permis, licences, certificats |
6 ans à compter de la date d’expiration du permis, de la licence ou du certificat. 10 ans (délai de prescription) |
|
Accords de confidentialité et de non-concurrence. | Il s’agira toujours de la période de durée de l’obligation ou de la confidentialité | |
Règlement sur la protection des données | Enregistrements et documents prouvant le respect des exigences du règlement sur la protection des données (audits, rapports, contrats avec les responsables de la protection des données, etc.) |
Pendant la durée du traitement des données et ensuite pendant 3 ans |
Documentation attestant que les demandes d’exercice des droits des personnes concernées sont traitées |
Pendant 3 ans après la demande |
|
Journaux/registres d’accès aux systèmes d’information | 2 ans | |
Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, la preuve de ce consentement |
Pendant la durée du traitement des données et ensuite pendant 3 ans |
|
Canal des plaintes |
Plaintes internes
Programme de conformité réglementaire (responsabilité pénale des entreprises) |
LOPDGDD 3/2018, art.24.4
3 mois (règle générale)
10 ans (délai de prescription) |
Blanchiment de capitaux |
Les entités concernés devront conserver pendant une période minimale de dix ans la documentation qui formalise le respect des obligations prévues par la présente loi.
En tout état de cause, le système d’archivage des entités réglementées doit garantir la gestion et la disponibilité adéquates de la documentation, tant à des fins de contrôle interne que pour répondre aux exigences des autorités en temps et en forme. |
10 ans
Article 25 de la loi 10/2010 du 28 avril 2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. |
Antécédents médicaux |
Les centres de santé sont tenus de conserver la documentation clinique dans des conditions qui garantissent son maintien correct et sa sécurité, bien que pas nécessairement sur le support original, pour les soins appropriés du patient pendant le temps approprié à chaque cas, et au moins cinq ans à partir de la date de sortie de chaque processus de soins.
La documentation clinique est également conservée à des fins judiciaires, conformément à la législation en vigueur. Elle est également conservée lorsqu’il existe des raisons épidémiologiques, de recherche ou d’organisation et de fonctionnement du système national de santé. Elle sera traitée de manière à éviter, dans la mesure du possible, l’identification des personnes concernées.
Afin de garantir les utilisations futures des dossiers médicaux, en particulier à des fins sanitaires, ceux-ci doivent être conservés pendant la période minimale établie dans la réglementation de base de l’État, à compter de la date de sortie de chaque processus de soins ou du décès du patient. |
5 ans, (minimum)
Article 17 de la loi 41/2002 du 14 novembre, relative à l’autonomie du patient et aux droits et obligations en matière d’information et de documentation cliniques.
Loi 10/2014, du 29 décembre, de la Région autonome de Valence (Santé) |
Données de trafic relatives aux connexions Internet, aux courriers électroniques et aux appels téléphoniques fixes et mobiles. | Identifiant de l’utilisateur, adresse IP (source/destination), numéro de téléphone, IMSI et IMEI (source/destination), date et heure de la communication (début/fin), identification du type de service ou de communication utilisé (voix, données, SMS ou MMS,…) |
1 an
Article 5 de la loi 25/2007 du 18 octobre 2007 sur la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communication. |
Audit des comptes. | Les experts-comptables et les cabinets d’audit conservent, pendant une période de cinq ans à compter de la date du rapport d’audit, la documentation relative à chaque audit qu’ils ont effectué, y compris les documents de travail de l’auditeur qui constituent les éléments probants et le support des conclusions contenues dans le rapport. |
5 ans
Article 24 du Décret royal Leg. 1/2011 du 1er juillet, qui approuve le texte révisé de la loi sur l’audit des comptes. |
Contrôle d’accès aux bâtiments. | Les données incluses dans les fichiers automatisés créés pour contrôler l’accès aux bâtiments doivent être supprimées un mois après leur obtention. |
1 mois
Règle cinq de l’Instruction 1/1996, du 1er mars, de l’Agence de protection des données, relative aux fichiers automatisés établis aux fins du contrôle de l’accès aux bâtiments. |
Documents dans les dossiers des avocats. | Les actions qui peuvent être intentées pour mettre en cause la responsabilité professionnelle de l’avocat étant de nature personnelle et aucun délai spécial n’étant indiquée, le délai de prescription de ces actions est, depuis le 7 octobre 2015, de cinq ans, de sorte que pendant cette période au moins (sauf interruption dans le calcul de celle-ci), les dossiers complétés doivent être conservés. |
5 ans
Art. 1964.2 Code civil, dans la rédaction donnée par la loi 42/2015, du 5 octobre, portant réforme de la LEC. |
Registres et rapports d’entrée dans les établissements hôteliers. |
Les rapports d’entrée sont regroupés dans des carnets de bord d’un minimum de 100 feuilles et d’un maximum de 500 feuilles. Ces registres sont conservés pendant trois ans à la disposition des autorités chargées de l’application des lois et sont ensuite éliminés d’une manière qui ne permet pas d’accéder aux informations personnelles qu’ils contiennent.
Le registre comprend les données des mineurs de moins de 14 ans, le rapport est signé par le mineur à partir de 14 ans, s’il a moins de 14 ans, l’accompagnateur signe le rapport.
Les données à demander sont les suivantes : téléphone fixe, téléphone mobile, courriel, nombre de voyageurs, lien de parenté, si l’établissement dispose d’une connexion Internet.
Les données comprennent également les données de paiement : le type (espèces, carte de crédit, plateforme de paiement, virement…), l’identification du moyen de paiement (type et numéro de carte, compte bancaire IBAN, solution de paiement mobile et autres), le titulaire du moyen de paiement, la date d’expiration de la carte, la date du paiement.
|
3 ans
OM INT/1922/2003 du 3 juillet, sur les registres et formulaires d’inscription des voyageurs dans les établissements d’hôtellerie et de restauration et autres établissements similaires.
3 ans
Les données du registre informatisé doivent être conservées pendant une période de trois ans à compter de la fin du service ou de la prestation contractée (l’hébergement à titre non professionnel est dispensé d’enregistrement et doit être communiqué)
Le décret royal 933/2021, « Obligations d’enregistrement documentaire et d’information des personnes physiques ou morales qui exercent des activités d’hébergement et de location de véhicules à moteur » met à jour l’arrêté INT/1922/2003, y compris les nouveaux types d’activités d’hébergement : logements touristiques de courte durée, portails Internet.
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Centres d’examen de conduite | Le centre conserve pendant une période de dix ans le contenu des rapports établis, y compris les avis des médecins, docteurs et psychologues qui ont participé à l’examen, les rapports complémentaires éventuellement présentés et, dans le cas visé à l’article 3, paragraphe 2, les documents fournis par la personne intéressée. |
10 ans
Article 15.5 du décret royal 170/2010, du 19 février, approuvant le règlement des centres d’examen destinés à la vérification de l’aptitude psychophysique des conducteurs. |